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Protection des Droits Parentaux : Pas de Vaccins COVID-19 Obligatoires pour les Mineurs

Cette loi vise à interdire aux autorités fédérales et locales, y compris les écoles, d'exiger la vaccination contre la COVID-19 pour les personnes de moins de 18 ans. Elle exige également le consentement parental écrit pour la vaccination des mineurs, donnant aux parents plus de contrôle sur les décisions de santé de leurs enfants.
Points clés
Interdit aux entités fédérales et locales, y compris les écoles, d'exiger la vaccination contre la COVID-19 pour les personnes de 18 ans ou moins.
Les écoles imposant de telles exigences perdront leur éligibilité à certains financements fédéraux pour l'éducation.
Exige le consentement préalable, écrit et éclairé d'un parent ou tuteur pour la vaccination des mineurs contre la COVID-19.
S'applique aux vaccins COVID-19 autorisés uniquement en urgence, sans approbation complète.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6017
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parental Rights Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6017.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux entités fédérales et locales, y compris les écoles, d'exiger la vaccination contre la COVID-19 pour les personnes de 18 ans ou moins.
  • Les écoles imposant de telles exigences perdront leur éligibilité à certains financements fédéraux pour l'éducation.
  • Exige le consentement préalable, écrit et éclairé d'un parent ou tuteur pour la vaccination des mineurs contre la COVID-19.
  • S'applique aux vaccins COVID-19 autorisés uniquement en urgence, sans approbation complète.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Éducation Famille