Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6021.
Interdiction des paiements de règlement pour les actions de la politique de tolérance zéro.
Ce projet de loi vise à bloquer les paiements de règlement du gouvernement dans des affaires judiciaires spécifiques. Il cible les poursuites intentées en raison des actions gouvernementales appliquant la politique de "tolérance zéro" en matière de franchissement illégal des frontières. Cela signifie que les personnes lésées par ces actions ne recevront pas d'argent du trésor public, même si un tribunal statue en leur faveur.
Points clés
Interdit les paiements de règlement du gouvernement dans les affaires liées à la politique de "tolérance zéro" aux frontières.
S'applique à une affaire judiciaire spécifique et à des poursuites similaires concernant l'application des lois sur l'immigration.
Statut:
Expiré
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