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Loi sur la Sécurité des Frontières : Amendes Accrues et Fonds pour le Mur

Cette loi augmente considérablement les amendes financières pour l'entrée illégale aux États-Unis. Elle crée également un fonds spécial, financé par ces amendes, destiné à la construction et à l'entretien d'une barrière le long de la frontière américano-mexicaine, ainsi qu'à l'achat d'équipement pour les agents de la patrouille frontalière. Les citoyens doivent savoir que ces dispositions visent à renforcer le contrôle aux frontières et à augmenter les conséquences pour les personnes tentant d'entrer illégalement dans le pays.
Points clés
Les amendes pour entrée illégale aux États-Unis passeront d'un maximum de 250 dollars à 450 000 dollars.
Un « Secure the Southern Border Fund » sera créé, où les fonds provenant des amendes collectées seront déposés.
Les fonds de ce compte seront principalement utilisés pour la construction et l'entretien d'une barrière frontalière avec le Mexique et pour l'achat d'équipement pour la patrouille frontalière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6022
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Build Better Borders Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6022.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les amendes pour entrée illégale aux États-Unis passeront d'un maximum de 250 dollars à 450 000 dollars.
  • Un « Secure the Southern Border Fund » sera créé, où les fonds provenant des amendes collectées seront déposés.
  • Les fonds de ce compte seront principalement utilisés pour la construction et l'entretien d'une barrière frontalière avec le Mexique et pour l'achat d'équipement pour la patrouille frontalière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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