Protection du droit de voyager : nouvelles règles et indemnisations
Ce projet de loi vise à garantir le droit de toute personne de voyager par transporteur public, comme les avions, les trains, les bus ou les navires. Il définit clairement les circonstances limitées dans lesquelles un transporteur peut refuser le transport et établit une voie pour les individus de demander une indemnisation en justice pour les refus injustifiés. Cela offre aux citoyens une plus grande certitude concernant leurs projets de voyage et la capacité de faire valoir leurs droits.
Points clés
Toute personne a le droit de voyager par transporteur public (air, rail, route, eau).
Le transport ne peut être refusé que pour des raisons spécifiques : non-paiement, refus d'une fouille de sécurité limitée (pour armes/explosifs) ou ordonnance d'un tribunal.
Si un transporteur public refuse illégalement le transport, les individus peuvent poursuivre en justice pour des dommages réels ou entre 1 000 et 10 000 dollars, plus des dommages-intérêts punitifs et les frais d'avocat.
Le projet de loi modifie la loi existante pour supprimer certains pouvoirs de la Transportation Security Administration (TSA) concernant le refus de transport.
Expiré
Sondage citoyen