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Congé et crédit d'impôt pour perte spontanée d'un enfant à naître

Ce projet de loi modifie le droit du travail, permettant aux employés de prendre un congé en cas de perte spontanée d'un enfant à naître. De plus, les personnes ayant subi une mortinatalité peuvent demander un nouveau crédit d'impôt. L'objectif est de soutenir les parents dans un moment difficile et de leur accorder le temps de récupération nécessaire.
Points clés
Les employés acquièrent le droit à un congé en cas de perte spontanée d'un enfant à naître, leur permettant de prendre du temps pour le deuil et le rétablissement.
Ce congé peut être pris en une seule fois ou de manière intermittente si médicalement nécessaire.
Un nouveau crédit d'impôt de 3 600 dollars est introduit pour les personnes ayant subi une mortinatalité, ce qui peut aider à couvrir les coûts associés.
Le projet de loi interdit le financement public des entités qui pratiquent des avortements ou orientent les patients vers des prestataires d'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6031
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HEALING Mothers and Fathers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6031.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés acquièrent le droit à un congé en cas de perte spontanée d'un enfant à naître, leur permettant de prendre du temps pour le deuil et le rétablissement.
  • Ce congé peut être pris en une seule fois ou de manière intermittente si médicalement nécessaire.
  • Un nouveau crédit d'impôt de 3 600 dollars est introduit pour les personnes ayant subi une mortinatalité, ce qui peut aider à couvrir les coûts associés.
  • Le projet de loi interdit le financement public des entités qui pratiquent des avortements ou orientent les patients vers des prestataires d'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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