Limitation des sanctions envers les alliés des États-Unis en matière de sécurité
Cette loi vise à protéger la coopération des États-Unis avec des alliés clés comme l'Australie, l'Inde et le Japon sur les questions de sécurité. Avant que le Président ne puisse imposer des sanctions à ces pays, une certification est requise confirmant leur non-participation à une coopération sécuritaire critique avec les États-Unis. Cela signifie que les citoyens de ces pays pourraient subir moins d'impacts économiques négatifs des sanctions américaines, stabilisant potentiellement les relations internationales.
Points clés
Le président américain doit obtenir une certification spéciale avant d'imposer des sanctions à l'Australie, l'Inde ou le Japon.
Les sanctions ne peuvent être imposées que si ces pays ne participent pas à une coopération sécuritaire critique avec les États-Unis.
La loi vise à protéger les alliances et à prévenir les conséquences négatives imprévues pour la coopération internationale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6033
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2021-11-18