Droits des Guerriers Blessés: Responsabilité Accrue et Droit à une Audience Équitable
Cette loi renforce les droits des militaires blessés lors des évaluations médicales, garantissant que les décisions concernant leur aptitude au service relèvent du commandement militaire et non des agences de santé. Les vétérans blessés obtiennent le droit à une audience complète et équitable s'ils contestent une décision d'aptitude au service, améliorant ainsi leur protection et leur sécurité juridique.
Points clés
Les décisions concernant l'aptitude au service des militaires blessés seront prises par le commandement militaire, et non par les agences de santé, visant une plus grande responsabilité.
Les vétérans blessés ont le droit garanti à une audience complète et équitable s'ils contestent une décision d'aptitude au service.
La loi souligne que les militaires blessés ne peuvent se voir refuser les protections, les privilèges ou le droit à une procédure régulière lors des évaluations médicales.
Expiré
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