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Modifications des déductions fiscales : plafonds plus élevés pour les impôts locaux

Ce projet de loi modifie les règles de déduction des impôts d'État et locaux du revenu fédéral. Il introduit des plafonds de déduction nettement plus élevés pour la plupart des contribuables jusqu'à la fin de 2030, ce qui pourrait entraîner une réduction de la charge fiscale pour de nombreux ménages. Après cette période, les plafonds reviendront à leur niveau antérieur.
Points clés
Le plafond de déduction des impôts d'État et locaux (SALT) passera de 10 000 USD à 80 000 USD par an pour la plupart des contribuables.
Le plafond plus élevé de 80 000 USD sera en vigueur pour les années fiscales 2021 à 2030.
À partir du 1er janvier 2031, le plafond de déduction SALT reviendra à 10 000 USD.
Le projet de loi aborde également les déductions pour les coopératives d'habitation, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs propriétaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6049
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to modify the limitation on the deduction for State and local taxes, etc.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6049.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond de déduction des impôts d'État et locaux (SALT) passera de 10 000 USD à 80 000 USD par an pour la plupart des contribuables.
  • Le plafond plus élevé de 80 000 USD sera en vigueur pour les années fiscales 2021 à 2030.
  • À partir du 1er janvier 2031, le plafond de déduction SALT reviendra à 10 000 USD.
  • Le projet de loi aborde également les déductions pour les coopératives d'habitation, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs propriétaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier