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Interdiction de la discrimination dans les prêts étudiants basée sur l'établissement

Ce projet de loi vise à protéger les étudiants contre la discrimination lors de la demande de prêts éducatifs privés. Cela signifie que les prêteurs ne pourront pas refuser des prêts ou offrir de moins bonnes conditions simplement parce qu'une personne a fréquenté, fréquente ou a l'intention de fréquenter un établissement d'enseignement supérieur spécifique, y compris les institutions au service des minorités. De plus, le projet de loi ordonne une étude pour déterminer si une telle discrimination se produit.
Points clés
Interdiction de discrimination: Les prêteurs éducatifs privés ne peuvent pas discriminer les demandeurs en fonction de l'établissement d'enseignement supérieur qu'ils fréquentent ou prévoient de fréquenter.
Protection des institutions au service des minorités: Le projet de loi protège spécifiquement les étudiants fréquentant des institutions au service des minorités contre la discrimination.
Étude sur la discrimination: Une étude sera menée pour déterminer si les prêteurs discriminent les demandeurs des institutions au service des minorités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6053
Parrain : Rep. Vela, Filemon [D-TX-34]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Minority Student Borrowers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6053.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de discrimination: Les prêteurs éducatifs privés ne peuvent pas discriminer les demandeurs en fonction de l'établissement d'enseignement supérieur qu'ils fréquentent ou prévoient de fréquenter.
  • Protection des institutions au service des minorités: Le projet de loi protège spécifiquement les étudiants fréquentant des institutions au service des minorités contre la discrimination.
  • Étude sur la discrimination: Une étude sera menée pour déterminer si les prêteurs discriminent les demandeurs des institutions au service des minorités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vela, Filemon [D-TX-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice