Plus de Transparence pour les Prêts aux Petites Entreprises : Nouvelles Règles
Cette loi introduit de nouvelles règles de divulgation d'informations sur le financement des petites entreprises, similaires à celles protégeant les consommateurs. Cela donnera aux entrepreneurs une image plus claire des coûts des prêts, facilitant ainsi la prise de décisions financières éclairées et la comparaison des offres. L'objectif est d'accroître la transparence et de protéger les petites entreprises contre les frais cachés.
Points clés
Divulgation obligatoire du taux annuel effectif global (TAEG) pour divers types de financement des petites entreprises, y compris les crédits, l'affacturage et le financement basé sur les ventes.
Exigence de présenter clairement le montant total à payer, les frais, les modalités de remboursement et les éventuels coûts de remboursement anticipé.
Interdiction de la double facturation des frais lors du refinancement ou de la modification de prêts existants, sauf si cela apporte un avantage tangible à la petite entreprise.
Introduction de définitions pour les termes clés, tels que « financement des petites entreprises » (jusqu'à 2,5 millions de dollars) et « frais financiers », afin d'assurer une compréhension cohérente des réglementations.
Expiré
Sondage citoyen