arrow_back Retour à l'application

Les étudiants peuvent poursuivre les universités : fin de l'arbitrage forcé.

Une nouvelle loi garantit aux étudiants le droit de poursuivre leurs collèges ou universités en justice en cas de litige. Les établissements ne pourront plus forcer les étudiants à résoudre les problèmes uniquement par arbitrage privé ni restreindre leur droit à un procès.
Points clés
Les étudiants obtiennent le droit de poursuivre les universités en justice au lieu d'être contraints à l'arbitrage.
Les universités ne peuvent pas limiter le droit des étudiants à un procès, y compris les procès avec jury ou les recours collectifs.
Les changements entreront en vigueur un an après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6055
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2021-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Court Legal Access and Student Support Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6055.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étudiants obtiennent le droit de poursuivre les universités en justice au lieu d'être contraints à l'arbitrage.
  • Les universités ne peuvent pas limiter le droit des étudiants à un procès, y compris les procès avec jury ou les recours collectifs.
  • Les changements entreront en vigueur un an après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice