Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 606.
Impôts: Fin des exonérations fiscales pour les obligations des prestataires d'avortement
Cette loi modifie les lois fiscales concernant les obligations émises par les gouvernements des États et locaux. Son objectif est de taxer les intérêts sur les obligations utilisées pour financer les établissements qui fournissent des services d'avortement. Cela signifie que ces obligations ne bénéficieront plus d'exonérations fiscales, ce qui pourrait augmenter le coût de financement de ces établissements.
Points clés
Les intérêts sur les obligations utilisées pour financer les établissements de services d'avortement seront imposés, ce qui pourrait augmenter leurs coûts d'exploitation.
Des exemptions s'appliquent pour les avortements en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Les hôpitaux généraux peuvent être exclus de la définition de « prestataire d'avortement » à la discrétion du secrétaire au Trésor.
Statut:
Expiré
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