Protection de la conscience des soignants: Pas de participation forcée à l'avortement
Cette loi vise à protéger les professionnels de la santé qui, pour des raisons morales ou religieuses, ne souhaitent pas participer aux avortements. Elle interdit au gouvernement et aux entités recevant des fonds fédéraux de discriminer ces personnes. Les citoyens peuvent être assurés que leurs prestataires de soins ne seront pas contraints d'agir contre leurs convictions, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains services en fonction du lieu et des préférences des prestataires.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Le gouvernement fédéral et les entités financées par le fédéral ne peuvent pas pénaliser ou discriminer les professionnels de la santé qui refusent de pratiquer, de référer, de payer ou de faciliter les avortements.
Droit de poursuite: Les personnes ou entités lésées par une telle discrimination peuvent intenter une action civile en justice pour obtenir réparation, y compris des dommages-intérêts.
Cessation du financement: Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux peut mettre fin à l'aide financière fédérale aux entités, y compris les gouvernements des États et locaux, qui ne respectent pas ces dispositions.
Expiré
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