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Responsabilité accrue des nommés politiques pour l'activité politique

De nouvelles règles visent à renforcer la réglementation concernant l'activité politique des fonctionnaires fédéraux, en particulier ceux occupant des postes nommés. Les citoyens peuvent s'attendre à plus de transparence et à des sanctions potentiellement plus strictes pour les fonctionnaires qui enfreignent ces règles, dans le but d'accroître la confiance dans l'impartialité du gouvernement.
Points clés
Renforcement de l'application des règles interdisant aux fonctionnaires fédéraux de s'engager dans certaines activités politiques au travail.
Possibilité d'amendes allant jusqu'à 50 000 $ pour les nommés politiques qui violent ces règles.
Transparence accrue : les informations sur les violations et les mesures disciplinaires seront publiées et signalées au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6062
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2021-11-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hatch Act Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6062.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement de l'application des règles interdisant aux fonctionnaires fédéraux de s'engager dans certaines activités politiques au travail.
  • Possibilité d'amendes allant jusqu'à 50 000 $ pour les nommés politiques qui violent ces règles.
  • Transparence accrue : les informations sur les violations et les mesures disciplinaires seront publiées et signalées au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail