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Règlement des litiges fonciers de la tribu Miami en Illinois

Cette loi permet à la tribu Miami d'Oklahoma de poursuivre le gouvernement américain devant un tribunal fédéral pour résoudre un litige foncier en Illinois découlant d'un traité de 1805. Elle donne à la tribu l'occasion de faire valoir ses droits fonciers tout en éteignant toutes les autres revendications liées à cette terre.
Points clés
La tribu Miami d'Oklahoma peut poursuivre le gouvernement américain pour des revendications foncières en Illinois.
Un tribunal fédéral peut entendre cette affaire, sans tenir compte des délais.
Toutes les autres revendications foncières de la tribu Miami liées à cette terre sont éteintes, à l'exception de cette seule affaire contre les États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6063
Parrain : Rep. McCollum, Betty [D-MN-4]
Date de début : 2021-11-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for the equitable settlement of certain Indian land disputes regarding land in Illinois, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6063.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La tribu Miami d'Oklahoma peut poursuivre le gouvernement américain pour des revendications foncières en Illinois.
  • Un tribunal fédéral peut entendre cette affaire, sans tenir compte des délais.
  • Toutes les autres revendications foncières de la tribu Miami liées à cette terre sont éteintes, à l'exception de cette seule affaire contre les États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCollum, Betty [D-MN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 430.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier