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Statut d'exonération fiscale pour les médias d'information locaux

Ce projet de loi vise à soutenir les médias d'information locaux en leur accordant le statut d'exonération fiscale. Cela signifie que les organisations publiant des nouvelles écrites peuvent fonctionner de manière similaire aux organisations caritatives, et leurs revenus publicitaires ne seront pas imposés comme des revenus d'activités non liées. Le processus d'obtention de ce statut est destiné à être accéléré.
Points clés
Les organisations publiant des nouvelles écrites (y compris en ligne) peuvent bénéficier du statut d'exonération fiscale, similaire aux organisations caritatives.
Les revenus publicitaires provenant des publications d'information de ces organisations ne seront pas imposés.
Le processus de demande de statut d'exonération fiscale pour ces organisations est censé être approuvé ou refusé dans les 12 mois.
Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6068
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2021-11-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving Local News Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6068.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations publiant des nouvelles écrites (y compris en ligne) peuvent bénéficier du statut d'exonération fiscale, similaire aux organisations caritatives.
  • Les revenus publicitaires provenant des publications d'information de ces organisations ne seront pas imposés.
  • Le processus de demande de statut d'exonération fiscale pour ces organisations est censé être approuvé ou refusé dans les 12 mois.
  • Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Médias et Culture