Défendre le Mélange : Pas de changements rétroactifs pour les carburants renouvelables
Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement de modifier les règles concernant la quantité de carburant renouvelable (comme l'éthanol) à mélanger à l'essence, une fois que ces règles pour une année donnée ont déjà été établies. Il interdit au gouvernement de modifier ces exigences de manière rétroactive, offrant ainsi une stabilité aux producteurs de carburant.
Points clés
Empêche les modifications rétroactives des exigences de mélange de carburants renouvelables après leur finalisation pour une année.
Offre une certitude aux producteurs de carburant concernant les obligations annuelles dans le cadre du Programme de Carburants Renouvelables.
Expiré
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