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Protection et soutien accrus pour les immigrants victimes de crimes et d'abus

Cette loi vise à faciliter l'obtention d'une protection juridique et de permis de travail pour les immigrants victimes de crimes, de violence domestique ou de traite des êtres humains. Elle supprime les limites annuelles sur certains visas et accélère l'accès à l'emploi, aidant les victimes à devenir indépendantes des agresseurs et à coopérer avec les forces de l'ordre.
Points clés
Fin des limites annuelles sur les visas pour les victimes de crimes (visas U) et les enfants maltraités/négligés (Special Immigrant Juvenile).
Permis de travail obligatoire pour les demandeurs de ces visas et d'autres protections (par exemple, VAWA, visas T) dans les 180 jours suivant la demande.
Interdiction de l'expulsion pour les personnes ayant des demandes de protection en cours ou approuvées jusqu'à une décision finale après tous les recours.
Libération facilitée de la détention pour les victimes de crimes et d'abus ayant des demandes en cours ; le gouvernement doit prouver qu'elles constituent une menace ou un risque de fuite.
Renforcement des protections de la vie privée pour les informations personnelles fournies par les demandeurs de protection, limitant leur utilisation et leur divulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6078
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20]
Date de début : 2021-11-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immigrant Witness and Victim Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6078.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des limites annuelles sur les visas pour les victimes de crimes (visas U) et les enfants maltraités/négligés (Special Immigrant Juvenile).
  • Permis de travail obligatoire pour les demandeurs de ces visas et d'autres protections (par exemple, VAWA, visas T) dans les 180 jours suivant la demande.
  • Interdiction de l'expulsion pour les personnes ayant des demandes de protection en cours ou approuvées jusqu'à une décision finale après tous les recours.
  • Libération facilitée de la détention pour les victimes de crimes et d'abus ayant des demandes en cours ; le gouvernement doit prouver qu'elles constituent une menace ou un risque de fuite.
  • Renforcement des protections de la vie privée pour les informations personnelles fournies par les demandeurs de protection, limitant leur utilisation et leur divulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice