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Le Congrès peut plus facilement obtenir des informations pour le contrôle

Cette loi facilite l'obtention d'informations par le Congrès auprès des fonctionnaires et des agences, visant à accroître la transparence et la responsabilité du gouvernement. Elle prévoit des sanctions en cas de non-fourniture d'informations, aidant les citoyens à mieux comprendre les actions du gouvernement.
Points clés
Le Congrès peut poursuivre en justice les individus ou les agences qui ne fournissent pas les informations demandées.
Les tribunaux doivent traiter rapidement les affaires liées aux demandes d'information du Congrès.
Les personnes qui ne coopèrent pas peuvent faire face à des sanctions, telles que des amendes ou le paiement des frais de justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6079
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2021-11-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Congressional Subpoena Compliance and Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6079.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès peut poursuivre en justice les individus ou les agences qui ne fournissent pas les informations demandées.
  • Les tribunaux doivent traiter rapidement les affaires liées aux demandes d'information du Congrès.
  • Les personnes qui ne coopèrent pas peuvent faire face à des sanctions, telles que des amendes ou le paiement des frais de justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice