Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 608.
Nouvelles règles de signalement de la violence et des abus dans les programmes de santé
Cette loi oblige les organisations recevant des fonds fédéraux pour des programmes de santé à signaler les cas de violence et d'abus. Cela vise à mieux protéger les citoyens, en particulier les enfants et les victimes de la traite des êtres humains, en garantissant le respect des lois locales sur le signalement de tels incidents.
Points clés
Les organisations financées par des programmes de santé fédéraux doivent se conformer aux lois locales sur le signalement de la maltraitance des enfants, des abus sexuels et de la traite des êtres humains.
Elles sont tenues d'avoir un plan de signalement des abus, de former le personnel et de tenir des registres appropriés.
En cas de violation, les organisations peuvent perdre leur financement et être tenues de rembourser les fonds reçus.
Statut:
Expiré
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