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Protection des utilisateurs en ligne contre la manipulation et les expériences

Cette loi vise à protéger les utilisateurs des grandes plateformes en ligne contre les pratiques manipulatrices et la participation involontaire à des expériences. Elle exige un consentement éclairé pour la recherche comportementale et interdit la manipulation des interfaces pour obtenir le consentement ou les données. Cela vise à accroître le contrôle des citoyens sur leurs données et leurs expériences en ligne.
Points clés
Les grandes plateformes en ligne (plus de 100 millions d'utilisateurs) ne peuvent pas manipuler la conception des sites web pour obtenir le consentement ou les données par la force.
La conduite de recherches comportementales sur les utilisateurs nécessite leur consentement éclairé.
Les plateformes doivent informer régulièrement les utilisateurs et le public des recherches en cours.
Interdiction de manipuler les interfaces sur les sites web pour les enfants de moins de 13 ans afin d'induire une utilisation compulsive.
Les plateformes doivent établir des comités d'examen indépendants pour évaluer la recherche sur les utilisateurs.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera les règles, traitant les violations comme des pratiques déloyales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6083
Parrain : Rep. Blunt Rochester, Lisa [D-DE-At Large]
Date de début : 2021-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DETOUR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6083.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes plateformes en ligne (plus de 100 millions d'utilisateurs) ne peuvent pas manipuler la conception des sites web pour obtenir le consentement ou les données par la force.
  • La conduite de recherches comportementales sur les utilisateurs nécessite leur consentement éclairé.
  • Les plateformes doivent informer régulièrement les utilisateurs et le public des recherches en cours.
  • Interdiction de manipuler les interfaces sur les sites web pour les enfants de moins de 13 ans afin d'induire une utilisation compulsive.
  • Les plateformes doivent établir des comités d'examen indépendants pour évaluer la recherche sur les utilisateurs.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera les règles, traitant les violations comme des pratiques déloyales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blunt Rochester, Lisa [D-DE-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice