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Égalité Salariale pour Tous : Protection contre la Discrimination Salariale

Ce projet de loi modifie la loi fédérale pour garantir l'égalité de rémunération pour un travail égal, indépendamment de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou d'autres caractéristiques liées au sexe. Il vise à protéger davantage de personnes contre la discrimination salariale au travail.
Points clés
Étend la définition du terme « sexe » dans les lois sur l'égalité salariale pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Vise à prévenir la discrimination salariale fondée sur ces caractéristiques.
Met à jour les règles existantes sur l'égalité salariale pour couvrir davantage de types de discrimination fondée sur le sexe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6085
Parrain : Rep. Brown, Anthony G. [D-MD-4]
Date de début : 2021-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Pay for All Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6085.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la définition du terme « sexe » dans les lois sur l'égalité salariale pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
  • Vise à prévenir la discrimination salariale fondée sur ces caractéristiques.
  • Met à jour les règles existantes sur l'égalité salariale pour couvrir davantage de types de discrimination fondée sur le sexe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brown, Anthony G. [D-MD-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice