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Paiements aux États pour les revenus perdus de la location de pétrole et de gaz

Ce projet de loi vise à fournir une compensation financière aux États qui perdent des revenus de la location de terres fédérales pour le pétrole et le gaz lorsque cette activité est interrompue par les autorités fédérales. Cela signifie que les États pourraient recevoir de l'argent qui proviendrait normalement des loyers de location, des primes, des redevances et des taxes d'État liées à l'extraction.
Points clés
Les États recevront une compensation si la location fédérale de pétrole et de gaz sur leur territoire est arrêtée ou limitée par le président ou d'autres fonctionnaires.
Les paiements seront calculés sur la base des revenus moyens des 10 dernières années, y compris les loyers de location, les primes, les redevances et les taxes d'État.
Les montants de compensation seront ajustés annuellement en fonction de l'inflation pour refléter les changements du coût de la vie.
Les fonds de compensation proviendront des redevances minières fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6086
Parrain : Rep. Cheney, Liz [R-WY-At Large]
Date de début : 2021-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PILLR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6086.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront une compensation si la location fédérale de pétrole et de gaz sur leur territoire est arrêtée ou limitée par le président ou d'autres fonctionnaires.
  • Les paiements seront calculés sur la base des revenus moyens des 10 dernières années, y compris les loyers de location, les primes, les redevances et les taxes d'État.
  • Les montants de compensation seront ajustés annuellement en fonction de l'inflation pour refléter les changements du coût de la vie.
  • Les fonds de compensation proviendront des redevances minières fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cheney, Liz [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy and Mineral Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Environnement