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Transfert de lignes ferroviaires et de gares Amtrak à la Pennsylvanie

De nouvelles règles exigent de la compagnie ferroviaire Amtrak qu'elle transfère la propriété de certaines lignes ferroviaires et gares au Commonwealth de Pennsylvanie d'ici la mi-2021. Cela inclut des itinéraires et des gares clés, impliquant un changement de propriétaire pour l'infrastructure utilisée par les passagers, sans compensation pour Amtrak.
Points clés
Amtrak doit transférer la propriété de la ligne Keystone entre Harrisburg et Philadelphie et des gares le long de cette route au Commonwealth de Pennsylvanie.
La Pennsylvanie recevra également la propriété d'autres gares Amtrak sur le corridor Nord-Est en Pennsylvanie utilisées pour le service de banlieue (à l'exclusion de deux gares principales de Philadelphie).
Une partie de la dette d'Amtrak liée au corridor Nord-Est sera attribuée au Commonwealth de Pennsylvanie.
Amtrak ne recevra pas de paiement pour les propriétés transférées mais conservera le droit de les utiliser sous certaines conditions.
Le transfert de propriété doit être achevé d'ici le 30 juin 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_609
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 49, United States Code, to require Amtrak to convey of certain properties to the Commonwealth of Pennsylvania, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_609.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Amtrak doit transférer la propriété de la ligne Keystone entre Harrisburg et Philadelphie et des gares le long de cette route au Commonwealth de Pennsylvanie.
  • La Pennsylvanie recevra également la propriété d'autres gares Amtrak sur le corridor Nord-Est en Pennsylvanie utilisées pour le service de banlieue (à l'exclusion de deux gares principales de Philadelphie).
  • Une partie de la dette d'Amtrak liée au corridor Nord-Est sera attribuée au Commonwealth de Pennsylvanie.
  • Amtrak ne recevra pas de paiement pour les propriétés transférées mais conservera le droit de les utiliser sous certaines conditions.
  • Le transfert de propriété doit être achevé d'ici le 30 juin 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics