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Fin de la surveillance fédérale sur le gouvernement du District de Columbia

Ce projet de loi supprime les pouvoirs de surveillance du Bureau de la responsabilité gouvernementale (GAO) sur le gouvernement du District de Columbia. Cela signifie que le gouvernement de DC ne sera plus audité ou évalué par cette agence fédérale, augmentant ainsi son autonomie locale.
Points clés
Les audits fédéraux des finances et des programmes du gouvernement de DC par le GAO sont arrêtés.
Le gouvernement de DC n'est plus tenu de rendre compte au Congrès des conclusions du GAO ni de répondre à leurs rapports.
Les responsabilités de surveillance de la performance et des finances du gouvernement de DC sont retirées du GAO fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6090
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Government Accountability Office Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6090.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les audits fédéraux des finances et des programmes du gouvernement de DC par le GAO sont arrêtés.
  • Le gouvernement de DC n'est plus tenu de rendre compte au Congrès des conclusions du GAO ni de répondre à leurs rapports.
  • Les responsabilités de surveillance de la performance et des finances du gouvernement de DC sont retirées du GAO fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local