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Fin de l'enregistrement pour le service militaire

Cette loi mettrait fin à l'obligation pour les jeunes de s'enregistrer pour le service militaire. Elle garantit également que les personnes qui ne se sont pas enregistrées par le passé ne perdront pas de prestations fédérales ou d'emplois à cause de cela.
Points clés
La loi exigeant l'enregistrement pour le service militaire est abrogée.
Personne n'aura plus besoin de s'enregistrer pour le service militaire.
Le défaut d'enregistrement par le passé n'entraînera pas la perte de droits fédéraux ou d'emplois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6091
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2021-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Selective Service Repeal Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6091.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi exigeant l'enregistrement pour le service militaire est abrogée.
  • Personne n'aura plus besoin de s'enregistrer pour le service militaire.
  • Le défaut d'enregistrement par le passé n'entraînera pas la perte de droits fédéraux ou d'emplois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice