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Loi FTC sur la protection et la récompense des lanceurs d'alerte

Cette loi protège les personnes qui signalent des violations des lois appliquées par la Federal Trade Commission (FTC) contre les représailles. Elle crée également un programme pour potentiellement récompenser les lanceurs d'alerte avec un pourcentage des sanctions monétaires collectées sur la base de leurs informations.
Points clés
Les personnes signalant des activités illégales à la FTC sont protégées contre les représailles de l'employeur, telles que le licenciement ou le harcèlement.
Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir une récompense financière (10-30% des fonds collectés dépassant 1 million USD) pour des informations menant à des actions en justice réussies par la FTC.
La loi garantit la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.
Les lanceurs d'alerte ont le droit de poursuivre en justice si leurs protections sont violées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6093
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2021-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FTC Whistleblower Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6093.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes signalant des activités illégales à la FTC sont protégées contre les représailles de l'employeur, telles que le licenciement ou le harcèlement.
  • Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir une récompense financière (10-30% des fonds collectés dépassant 1 million USD) pour des informations menant à des actions en justice réussies par la FTC.
  • La loi garantit la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.
  • Les lanceurs d'alerte ont le droit de poursuivre en justice si leurs protections sont violées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie