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Loi FTC sur la protection et la récompense des lanceurs d'alerte

Cette loi protège les personnes qui signalent des violations des lois appliquées par la Federal Trade Commission (FTC) contre les représailles. Elle crée également un programme pour potentiellement récompenser les lanceurs d'alerte avec un pourcentage des sanctions monétaires collectées sur la base de leurs informations.
Points clés
Les personnes signalant des activités illégales à la FTC sont protégées contre les représailles de l'employeur, telles que le licenciement ou le harcèlement.
Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir une récompense financière (10-30% des fonds collectés dépassant 1 million USD) pour des informations menant à des actions en justice réussies par la FTC.
La loi garantit la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.
Les lanceurs d'alerte ont le droit de poursuivre en justice si leurs protections sont violées.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6093
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2021-11-30
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FTC Whistleblower Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6093.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes signalant des activités illégales à la FTC sont protégées contre les représailles de l'employeur, telles que le licenciement ou le harcèlement.
  • Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir une récompense financière (10-30% des fonds collectés dépassant 1 million USD) pour des informations menant à des actions en justice réussies par la FTC.
  • La loi garantit la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.
  • Les lanceurs d'alerte ont le droit de poursuivre en justice si leurs protections sont violées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie