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Loi contre les bots qui achètent des produits en ligne

Cette loi vise à faciliter l'achat de produits populaires en ligne pour les gens ordinaires. Elle interdit l'utilisation de programmes (bots) pour contourner les limites d'achat dans les boutiques en ligne et la revente de biens obtenus de cette manière.
Points clés
Interdiction d'utiliser des bots pour acheter massivement des produits en ligne.
Interdiction de revendre des produits achetés illégalement à l'aide de bots.
Les autorités fédérales et étatiques peuvent poursuivre ceux qui enfreignent ces règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6096
Parrain : Rep. Tonko, Paul [D-NY-20]
Date de début : 2021-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Grinch Bots Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6096.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des bots pour acheter massivement des produits en ligne.
  • Interdiction de revendre des produits achetés illégalement à l'aide de bots.
  • Les autorités fédérales et étatiques peuvent poursuivre ceux qui enfreignent ces règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tonko, Paul [D-NY-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie