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Remplacement de 'Fœtus' par 'Enfant à naître' dans la loi fédérale

Ce projet de loi propose de remplacer le terme 'fœtus' par 'enfant à naître' dans toutes les lois fédérales. Ce changement a un impact sur divers domaines, des réglementations militaires au droit du travail et à l'assurance maladie, affectant la manière dont la loi se réfère aux non-nés.
Points clés
Introduit une nouvelle définition de 'enfant à naître' dans la loi fédérale.
Modifie la terminologie dans les lois relatives à l'armée, aux crimes, aux impôts, à l'assurance maladie et autres, en remplaçant 'fœtus' par 'enfant à naître'.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6099
Parrain : Rep. Lamborn, Doug [R-CO-5]
Date de début : 2021-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognizing the Unborn Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6099.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit une nouvelle définition de 'enfant à naître' dans la loi fédérale.
  • Modifie la terminologie dans les lois relatives à l'armée, aux crimes, aux impôts, à l'assurance maladie et autres, en remplaçant 'fœtus' par 'enfant à naître'.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lamborn, Doug [R-CO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Famille