Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 61.
Examen facilité par le Congrès des règles d'agence de fin de mandat
Cette loi modifie la manière dont le Congrès peut rejeter les nouvelles règles établies par les agences gouvernementales au cours de la dernière année du mandat d'un président. Elle permet au Congrès de voter sur le rejet de plusieurs de ces règles ensemble en un seul vote, au lieu d'examiner chaque règle séparément. Cela pourrait faciliter le blocage par le Congrès de certaines réglementations introduites juste avant un changement d'administration.
Points clés
Permet au Congrès de voter sur la désapprobation de plusieurs règles d'agence en un seul vote.
S'applique aux règles soumises au Congrès au cours de la dernière année du mandat d'un président.
Vise à simplifier le processus de rejet des 'règles de minuit'.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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