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Sanctions et contrôles plus stricts pour la maltraitance animale

Les nouvelles règles augmentent les amendes et améliorent les inspections pour les entreprises et installations traitant des animaux. Elles permettent une confiscation plus rapide des animaux souffrants et une meilleure coopération avec les autorités locales, visant à améliorer le bien-être animal.
Points clés
Augmentation des amendes jusqu'à 10 000 USD par violation et par animal.
Les inspecteurs peuvent confisquer immédiatement les animaux souffrant de négligence.
Les informations sur les violations seront rapidement partagées avec les services de contrôle animalier locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6100
Parrain : Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3]
Date de début : 2021-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Animal Welfare Act to increase enforcement with respect to violations of that Act, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6100.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des amendes jusqu'à 10 000 USD par violation et par animal.
  • Les inspecteurs peuvent confisquer immédiatement les animaux souffrant de négligence.
  • Les informations sur les violations seront rapidement partagées avec les services de contrôle animalier locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock and Foreign Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice