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Nouvelles règles pour les abonnements en ligne : plus de clarté, annulation facile et remboursements.

Ce projet de loi vise à rendre les contrats en ligne avec renouvellement automatique et essais gratuits plus transparents pour les consommateurs. Les entreprises devront divulguer clairement les conditions, offrir des méthodes d'annulation faciles et obtenir le consentement pour les renouvellements, protégeant ainsi les citoyens des frais inattendus.
Points clés
Les entreprises doivent clairement divulguer les conditions de renouvellement automatique et comment annuler.
Vous recevrez des notifications avant chaque renouvellement automatique et avant la fin des essais gratuits.
L'annulation d'un service doit être facile, disponible en ligne et par d'autres méthodes.
Les entreprises auront besoin de votre consentement pour renouveler le contrat chaque année, et si vous n'avez pas utilisé le service pendant 6 mois.
Les contrats violant ces règles seront nuls, et vous aurez droit à un remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6103
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2021-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Online Payment Transparency and Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6103.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent clairement divulguer les conditions de renouvellement automatique et comment annuler.
  • Vous recevrez des notifications avant chaque renouvellement automatique et avant la fin des essais gratuits.
  • L'annulation d'un service doit être facile, disponible en ligne et par d'autres méthodes.
  • Les entreprises auront besoin de votre consentement pour renouveler le contrat chaque année, et si vous n'avez pas utilisé le service pendant 6 mois.
  • Les contrats violant ces règles seront nuls, et vous aurez droit à un remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie