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Fin anticipée de la protection juridique pour les fabricants de vaccins COVID-19

Ce projet de loi vise à mettre fin plus tôt que prévu à la protection juridique des entreprises fabriquant des vaccins contre le COVID-19. S'il est adopté, les fabricants pourraient être tenus responsables des problèmes liés aux vaccins après le 1er décembre 2021, au lieu de la date initialement prévue en 2024.
Points clés
Supprime l'immunité juridique pour les fabricants de vaccins COVID-19 à compter du 1er décembre 2021.
Pourrait permettre aux citoyens d'engager des poursuites judiciaires contre les fabricants de vaccins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6106
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2021-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title III of the Public Health Service Act to terminate the effective time period for immunity for manufacturers of COVID-19 vaccines, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6106.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime l'immunité juridique pour les fabricants de vaccins COVID-19 à compter du 1er décembre 2021.
  • Pourrait permettre aux citoyens d'engager des poursuites judiciaires contre les fabricants de vaccins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice