Loi pour mettre fin à la capture par les entreprises
Cette loi vise à accroître la transparence dans l'élaboration des règles fédérales en exigeant la divulgation du financement de la recherche et des conflits d'intérêts potentiels. Elle introduit également des mécanismes pour faciliter la participation du public au processus législatif, notamment la création d'un Bureau du Défenseur Public, et impose des sanctions aux entités déclarantes qui soumettent de fausses informations.
Points clés
Transparence accrue: Les personnes intéressées soumettant des études scientifiques, économiques ou techniques dans le cadre de l'élaboration des règles doivent divulguer les sources de financement et les liens financiers avec les entités affectées par les règles proposées.
Divulgation des conflits d'intérêts: Une agence doit divulguer publiquement un conflit si une étude est financée à au moins 10% par une entité réglementée par l'agence, ou si cette entité exerce un contrôle éditorial sur l'étude.
Bureau du Défenseur Public: La loi établit un Bureau du Défenseur Public au sein du Bureau d'éthique gouvernementale pour aider les individus dans leurs relations avec les agences, participer à l'élaboration des règles et mener des évaluations d'équité sociale.
Sanctions pour fausses informations: Les entités tenues de déposer des rapports annuels (en vertu du Securities Exchange Act) qui utilisent sciemment de faux documents dans l'élaboration des règles seront passibles d'une amende minimale de 250 000 $ (doublée pour les violations ultérieures).
Réponse aux pétitions: Les agences devront fournir une réponse écrite dans les 30 jours aux pétitions de plus de 100 000 signatures, expliquant si elles se sont engagées dans le changement de règle demandé.
Rationalisation du processus: La loi introduit des délais pour l'examen des réglementations par l'Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) et exige une justification publique si une action réglementaire est retirée.
Expiré
Sondage citoyen