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Loi sur la confidentialité des employés : Interdiction de demander le statut vaccinal

Cette loi vise à protéger la vie privée des employés en interdisant aux employeurs de poser des questions sur le statut vaccinal. Elle introduit des sanctions financières pour les entreprises qui enfreignent cette règle et permet aux employés de demander des dommages et intérêts.
Points clés
Les employeurs ne sont pas autorisés à interroger les employés actuels ou potentiels sur leur statut vaccinal.
Les entreprises qui enfreignent cette interdiction peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 10 000 USD.
Les employés dont la vie privée est violée peuvent demander des dommages et intérêts allant jusqu'à 10 000 USD plus les frais d'avocat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6113
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-18]
Date de début : 2021-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Employee Privacy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs ne sont pas autorisés à interroger les employés actuels ou potentiels sur leur statut vaccinal.
  • Les entreprises qui enfreignent cette interdiction peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 10 000 USD.
  • Les employés dont la vie privée est violée peuvent demander des dommages et intérêts allant jusqu'à 10 000 USD plus les frais d'avocat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice