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Interdiction d'utiliser les biens fédéraux pour des événements politiques

Une nouvelle loi interdit l'utilisation des bâtiments et terrains du gouvernement fédéral pour les conventions de partis politiques ou les événements de collecte de fonds pour les campagnes électorales. Cela vise à garantir que la propriété publique n'est pas utilisée à des fins partisanes, ce qui pourrait affecter l'équité des processus électoraux.
Points clés
Les biens fédéraux, y compris le terrain de la Maison Blanche, ne peuvent pas accueillir de conventions de partis nationaux nommant des candidats à la présidence/vice-présidence ou des événements sollicitant des contributions de campagne.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes (au moins 50 000 USD ou le coût de l'événement, le montant le plus élevé étant retenu) ou une peine d'emprisonnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6116
Parrain : Rep. Phillips, Dean [D-MN-3]
Date de début : 2021-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Our Lawn Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6116.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les biens fédéraux, y compris le terrain de la Maison Blanche, ne peuvent pas accueillir de conventions de partis nationaux nommant des candidats à la présidence/vice-présidence ou des événements sollicitant des contributions de campagne.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes (au moins 50 000 USD ou le coût de l'événement, le montant le plus élevé étant retenu) ou une peine d'emprisonnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Phillips, Dean [D-MN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie