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Aide aux propriétaires près de la frontière mexicaine

Cette loi établit un programme de subventions pour les personnes possédant des biens près de la frontière américano-mexicaine. Le programme vise à rembourser les pertes ou dommages matériels causés par des personnes traversant illégalement la frontière et à aider à améliorer la sécurité des biens.
Points clés
Les propriétaires de biens dans la zone frontalière (dans les 10 miles de la frontière) peuvent demander le remboursement des pertes ou dommages matériels non couverts par l'assurance, s'ils sont causés par des personnes traversant illégalement la frontière.
Les propriétaires de biens dans la zone frontalière sans barrière frontalière adjacente de type poteau qui croient raisonnablement être à risque de dommages peuvent recevoir des subventions pour améliorer la sécurité physique de leur propriété.
Le programme est financé par 75 millions de dollars transférés de fonds non engagés pour la construction de barrières frontalières, avec une limite de dépenses annuelle de 25 millions de dollars pour les exercices fiscaux 2022-2024.
Le montant maximal de la subvention par personne est de 25 000 dollars pour les exercices fiscaux 2022-2024.
L'autorisation d'accorder des subventions en vertu de la présente loi cessera le dernier jour de l'exercice fiscal 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6120
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Border Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6120.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de biens dans la zone frontalière (dans les 10 miles de la frontière) peuvent demander le remboursement des pertes ou dommages matériels non couverts par l'assurance, s'ils sont causés par des personnes traversant illégalement la frontière.
  • Les propriétaires de biens dans la zone frontalière sans barrière frontalière adjacente de type poteau qui croient raisonnablement être à risque de dommages peuvent recevoir des subventions pour améliorer la sécurité physique de leur propriété.
  • Le programme est financé par 75 millions de dollars transférés de fonds non engagés pour la construction de barrières frontalières, avec une limite de dépenses annuelle de 25 millions de dollars pour les exercices fiscaux 2022-2024.
  • Le montant maximal de la subvention par personne est de 25 000 dollars pour les exercices fiscaux 2022-2024.
  • L'autorisation d'accorder des subventions en vertu de la présente loi cessera le dernier jour de l'exercice fiscal 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security, Facilitation, and Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Migration Sécurité