Protection des emplois américains : Nouvelles règles commerciales et droits antidumping
Cette loi modifie les lois sur les droits antidumping et compensateurs afin de mieux protéger les entreprises et les emplois américains contre les pratiques commerciales étrangères déloyales. Elle comprend de nouvelles façons de lutter contre les subventions transfrontalières, la sous-évaluation des devises et l'évasion des droits de douane, ce qui pourrait avoir un impact sur les prix des marchandises importées.
Points clés
Simplification et accélération des enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping et les subventions.
Nouveaux outils pour contrer les subventions accordées par des gouvernements étrangers, même s'ils ne sont pas le pays d'origine.
Possibilité de traiter la sous-évaluation des devises par d'autres pays comme une forme de subvention.
Renforcement des règles visant à prévenir l'évasion des droits antidumping et compensateurs, y compris l'exigence de certifications des importateurs.
Exigences en matière d'actifs pour les importateurs non-résidents aux États-Unis afin de garantir la perception des droits applicables.
Expiré
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