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Interdiction des fonds publics pour certains règlements aux entrants illégaux

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour payer des règlements dans certaines poursuites judiciaires. Cela concerne les personnes qui sont entrées illégalement aux États-Unis et qui poursuivent le gouvernement pour leur détention en tant qu'unité familiale après leur entrée.
Points clés
Les fonds fédéraux, y compris l'argent destiné aux jugements légaux, ne peuvent pas être utilisés pour payer certains règlements juridiques.
Cette interdiction s'applique aux règlements pour les personnes qui sont entrées illégalement aux États-Unis.
Les règlements doivent être basés uniquement sur des réclamations liées à leur détention légale en tant qu'unité familiale après être entrées dans le pays après le 20 janvier 2017.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6122
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect American Taxpayer Dollars from Illegal Immigration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6122.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux, y compris l'argent destiné aux jugements légaux, ne peuvent pas être utilisés pour payer certains règlements juridiques.
  • Cette interdiction s'applique aux règlements pour les personnes qui sont entrées illégalement aux États-Unis.
  • Les règlements doivent être basés uniquement sur des réclamations liées à leur détention légale en tant qu'unité familiale après être entrées dans le pays après le 20 janvier 2017.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice