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Flexibilité du financement scolaire due au COVID-19

Cette loi permet aux districts scolaires locaux qui reçoivent un financement fédéral en raison de propriétés gouvernementales voisines d'utiliser des données d'élèves plus anciennes de 2022 pour leurs demandes de financement de 2023. Cela est autorisé en raison des problèmes causés par la pandémie de COVID-19, aidant les écoles à maintenir leurs niveaux de financement.
Points clés
Permet aux districts scolaires d'utiliser les données de 2022 pour les demandes de financement fédéral (Impact Aid) de 2023.
Offre une flexibilité aux districts touchés par les perturbations liées au COVID-19.
Contribue à assurer la continuité du financement des écoles desservant les zones avec des propriétés fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6126
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supplemental Impact Aid Flexibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6126.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux districts scolaires d'utiliser les données de 2022 pour les demandes de financement fédéral (Impact Aid) de 2023.
  • Offre une flexibilité aux districts touchés par les perturbations liées au COVID-19.
  • Contribue à assurer la continuité du financement des écoles desservant les zones avec des propriétés fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation