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Protection propriété intellectuelle USA: compensation par tarifs chinois

Ce projet de loi vise à indemniser les citoyens et entreprises américains dont les droits de propriété intellectuelle ont été violés en Chine. Il propose d'imposer des tarifs supplémentaires sur les marchandises importées de Chine, l'argent collecté étant versé dans un fonds spécial pour les compensations.
Points clés
Étude annuelle pour estimer les pertes dues aux violations de la propriété intellectuelle américaine en Chine.
Imposition de tarifs sur les marchandises chinoises équivalents à ces pertes estimées, moins les tarifs existants.
Création d'un fonds à partir de ces tarifs pour verser des compensations aux parties affectées.
Les citoyens et entreprises américains prouvant des pertes quantifiables dues à des violations en Chine peuvent recevoir des paiements du fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6128
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect American IPR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6128.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étude annuelle pour estimer les pertes dues aux violations de la propriété intellectuelle américaine en Chine.
  • Imposition de tarifs sur les marchandises chinoises équivalents à ces pertes estimées, moins les tarifs existants.
  • Création d'un fonds à partir de ces tarifs pour verser des compensations aux parties affectées.
  • Les citoyens et entreprises américains prouvant des pertes quantifiables dues à des violations en Chine peuvent recevoir des paiements du fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie