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Faciliter l'effacement des anciennes condamnations liées au cannabis

Ce projet de loi crée un programme de subventions pour aider les États et les gouvernements locaux à simplifier et à réduire les coûts pour les personnes souhaitant effacer les anciennes condamnations pour des infractions liées au cannabis qui ne sont plus illégales ou sont moins graves selon la loi de l'État. Il exige également une étude sur la manière dont ces condamnations affectent la vie des gens, comme la recherche d'emploi ou de logement.
Points clés
Fournit des fonds aux États et aux villes pour aider à effacer les anciennes condamnations liées au cannabis des dossiers.
Vise à réduire les coûts et la paperasse pour les personnes demandant l'effacement.
Exige des États recevant des fonds d'informer les personnes concernées du processus et de son achèvement.
Ordonne une étude sur l'impact des condamnations liées au cannabis sur le logement, l'emploi et d'autres aspects de la vie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6129
Parrain : Rep. Joyce, David P. [R-OH-14]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOPE Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6129.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fournit des fonds aux États et aux villes pour aider à effacer les anciennes condamnations liées au cannabis des dossiers.
  • Vise à réduire les coûts et la paperasse pour les personnes demandant l'effacement.
  • Exige des États recevant des fonds d'informer les personnes concernées du processus et de son achèvement.
  • Ordonne une étude sur l'impact des condamnations liées au cannabis sur le logement, l'emploi et d'autres aspects de la vie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, David P. [R-OH-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail Immobilier