arrow_back Retour à l'application

Fin du plafond de déduction des impôts d'État et locaux

Ce projet de loi vise à supprimer le plafond actuel sur le montant des impôts d'État et locaux (comme les impôts fonciers et sur le revenu) qui peuvent être déduits de l'impôt fédéral sur le revenu. S'il est adopté, cela pourrait signifier un impôt fédéral sur le revenu moins élevé pour les personnes payant des impôts d'État et locaux élevés en leur permettant de déduire davantage.
Points clés
Supprime le plafond sur la déduction des impôts d'État et locaux de l'impôt fédéral sur le revenu.
Le changement s'applique aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020.
Pourrait réduire l'impôt fédéral sur le revenu pour ceux qui paient des impôts d'État et locaux élevés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_613
Parrain : Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SALT Deductibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_613.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime le plafond sur la déduction des impôts d'État et locaux de l'impôt fédéral sur le revenu.
  • Le changement s'applique aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020.
  • Pourrait réduire l'impôt fédéral sur le revenu pour ceux qui paient des impôts d'État et locaux élevés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts