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Prolongation des avantages commerciaux sans droits de douane pour Haïti jusqu'en 2035

Cette loi prolonge la période pendant laquelle certaines marchandises importées d'Haïti peuvent entrer aux États-Unis sans payer de droits d'importation. Ce traitement commercial spécial, visant à soutenir l'économie d'Haïti, se poursuivra désormais jusqu'en 2035 au lieu de se terminer en 2025.
Points clés
Prolonge les règles d'importation sans droits de douane pour les marchandises d'Haïti.
Les avantages commerciaux spéciaux pour Haïti durent maintenant jusqu'en 2035.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6136
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2021-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HELP Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolonge les règles d'importation sans droits de douane pour les marchandises d'Haïti.
  • Les avantages commerciaux spéciaux pour Haïti durent maintenant jusqu'en 2035.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie