Modifications de la gestion du plafond de la dette américaine
Ce projet de loi propose de nouvelles méthodes pour que le gouvernement gère sa limite d'emprunt. Il permettrait la suspension automatique du plafond de la dette sous certaines conditions budgétaires ou par le Président si le Congrès n'agit pas, visant à garantir que le gouvernement puisse payer ses factures tout en encourageant la réduction de la dette.
Points clés
Permet la suspension automatique du plafond de la dette si le Congrès adopte un budget qui réduit la dette future par rapport à l'économie.
Donne au Président le pouvoir de suspendre le plafond de la dette si le Congrès n'agit pas, à condition que le Président propose un plan de réduction de la dette.
Établit des règles spéciales pour que le Congrès examine rapidement les plans de réduction de la dette nationale.
Exige que toute augmentation du plafond de la dette après une suspension ne couvre que les paiements gouvernementaux nécessaires.
Expiré
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