Changements pour la Nation Navajo : Relocalisation, Terre et Développement
Cette loi apporte des modifications concernant la relocalisation des membres de la Nation Navajo et de la Tribu Hopi, la gestion des terres et le développement dans les zones touchées par des restrictions historiques. Elle permet l'accès à des prestations de relocalisation supplémentaires, rétablit le contrôle sur la sélection des terres et crée des fonds pour la réhabilitation et le développement communautaire.
Points clés
Les personnes relocalisées peuvent renoncer aux accords précédents et recevoir toutes les prestations de relocalisation, y compris le logement et les services de soutien.
La Nation Navajo retrouve le contrôle total sur la sélection des terres sans limite de temps et peut sélectionner 757 acres supplémentaires en raison d'une erreur d'arpentage.
De nouveaux fonds fiduciaires et programmes sont établis pour la réhabilitation des zones touchées par le 'Bennett Freeze', incluant la construction de logements, les infrastructures et le développement économique.
La Nation Navajo peut désigner des Zones d'Autonomisation de la Souveraineté où elle peut renoncer à certaines réglementations fédérales pour le développement, et les agences fédérales transféreront les fonds économisés pour la mise en œuvre du droit tribal.
La loi exige une étude sur les impacts des relocalisations et des gels de développement sur les communautés et l'élaboration d'un plan de soutien, incluant la formation professionnelle et l'assistance économique.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6141
Parrain : Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1]
Date de début : 2021-12-03