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Changements dans les prestations et impôts : report des coupes budgétaires

Cette loi reporte les coupes prévues dans les dépenses publiques. Pour financer cela, elle rétablit les exigences de travail pour l'aide alimentaire, modifie les règles du crédit d'impôt pour enfants et rétablit la règle de la "charge publique" pour l'immigration.
Points clés
Pour demander le crédit d'impôt pour enfants, vous devrez fournir un numéro de sécurité sociale (SSN) pour vous-même, votre conjoint (si marié) et votre enfant éligible.
Les exigences de travail seront rétablies pour certaines personnes bénéficiant d'une aide alimentaire via le programme SNAP.
La règle de la "charge publique" sera rétablie, ce qui peut affecter le statut d'immigration des personnes qui utilisent certaines prestations publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6144
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2021-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Removing Waste and Protecting Medicare Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6144.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pour demander le crédit d'impôt pour enfants, vous devrez fournir un numéro de sécurité sociale (SSN) pour vous-même, votre conjoint (si marié) et votre enfant éligible.
  • Les exigences de travail seront rétablies pour certaines personnes bénéficiant d'une aide alimentaire via le programme SNAP.
  • La règle de la "charge publique" sera rétablie, ce qui peut affecter le statut d'immigration des personnes qui utilisent certaines prestations publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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