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Crédits d'impôt pour l'infrastructure de gaz inutilisé

Un nouveau projet de loi propose des crédits d'impôt pour les entreprises qui construisent des infrastructures pour utiliser le gaz naturel actuellement inutilisé. L'objectif est d'encourager les investissements dans les pipelines, le stockage et l'équipement liés à ce gaz, ce qui pourrait impacter le secteur de l'énergie.
Points clés
Les entreprises peuvent recevoir un crédit d'impôt égal à 30 % du coût de construction d'infrastructures gazières spécifiques.
Le crédit s'applique aux pipelines, aux stations de compression, aux conteneurs de stockage de gaz et aux équipements de stockage souterrain.
Le crédit sera disponible pour les investissements réalisés entre 2022 et 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6146
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2021-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stranded Gas Recovery and Utilization Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6146.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent recevoir un crédit d'impôt égal à 30 % du coût de construction d'infrastructures gazières spécifiques.
  • Le crédit s'applique aux pipelines, aux stations de compression, aux conteneurs de stockage de gaz et aux équipements de stockage souterrain.
  • Le crédit sera disponible pour les investissements réalisés entre 2022 et 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie