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Crédits d'impôt pour l'infrastructure de gaz inutilisé

Un nouveau projet de loi propose des crédits d'impôt pour les entreprises qui construisent des infrastructures pour utiliser le gaz naturel actuellement inutilisé. L'objectif est d'encourager les investissements dans les pipelines, le stockage et l'équipement liés à ce gaz, ce qui pourrait impacter le secteur de l'énergie.
Points clés
Les entreprises peuvent recevoir un crédit d'impôt égal à 30 % du coût de construction d'infrastructures gazières spécifiques.
Le crédit s'applique aux pipelines, aux stations de compression, aux conteneurs de stockage de gaz et aux équipements de stockage souterrain.
Le crédit sera disponible pour les investissements réalisés entre 2022 et 2027.
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6146
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2021-12-07
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stranded Gas Recovery and Utilization Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6146.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent recevoir un crédit d'impôt égal à 30 % du coût de construction d'infrastructures gazières spécifiques.
  • Le crédit s'applique aux pipelines, aux stations de compression, aux conteneurs de stockage de gaz et aux équipements de stockage souterrain.
  • Le crédit sera disponible pour les investissements réalisés entre 2022 et 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie